J.O. 266 du 15 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18884
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Arrêté du 31 octobre 2002 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0230091A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 763 130 EUR et un crédit de paiement de 1 055 895 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 763 130 EUR et un crédit de paiement de 1 055 895 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 15/11/2002 page 18884 à 18885
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n° 266 du 15/11/2002 page 18884 à 18885